« Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l’espace ohada » - Archive ouverte HAL Access content directly
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« Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l’espace ohada »

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Emmanuel Kagisye
  • Function : Author
  • PersonId : 977168

Abstract

Le besoin de sécurité par l’uniformisation du droit des transports internationaux s’est fait sentir dès la création des premières liaisons ferroviaires et aériennes. C’est ainsi qu’une série de conventions a été signée, successivement en matière ferroviaire, maritime, aérienne et finalement en matière de transport de marchandises par route. Ce besoin d’unification de droit des transports s’est fait également manifesté sur le plan régional. En Afrique, ont été adoptées ainsi la Convention inter-Etats sur le transport des marchandises diverses et l’Acte uniforme sur le contrat de transport marchandises par route. Cette superposition d’instruments est source de conflits normatifs non seulement pour les contrats de transport intra-communautaire, mais également en cas de transports extra-communautaires.
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Dates and versions

hal-01278210 , version 1 (23-02-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01278210 , version 1

Cite

Emmanuel Kagisye. « Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l’espace ohada ». 2016. ⟨hal-01278210⟩

Collections

AFRIQ RIGL
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