« Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA» - Agence universitaire de la Francophonie Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2017

« Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA»

Emmanuel Kagisye
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 977168

Résumé

La matière des procédures collectives est souvent complexe en raison du nombre de questions transversales qu’elle soulève et des conflits d’intérêts qu’elle suscite. Dans l’espace ohada, cette matière est régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA, certaines dispositions de l’UEMOA et de la Conférence interafricaine sur les marchés des assurances (CIMA). Au-delà de la question d’articulation difficile de ces droits communautaires, il arrive souvent que ces droits entretiennent des rapports qui vont de la complémentarité à la contrariété. Il en est ainsi du conflit entre l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif et la réglementation des instruments de paiement de l’UEMOA.

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Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01278213 , version 1 (29-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01278213 , version 1

Citer

Emmanuel Kagisye. « Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA». 2017. ⟨hal-01278213⟩
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