« La cohabitation entre la CVIM et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général : un conflit de droit matériel » - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year :

« La cohabitation entre la CVIM et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général : un conflit de droit matériel »

(1)
1
Emmanuel Kagisye
  • Function : Author
  • PersonId : 977168

Abstract

L’intérêt pour les Etats de réglementer le contrat de vente commercial et particulièrement le contrat de vente internationale est apparu très tôt. Dans cette logique et sous l’égide des Nations Unies, une convention à vocation universelle, portant réglementation de la vente internationale de marchandises (CVIM), a été adoptée à Vienne le 11avril 1980. Au niveau régional, certaines organisations ont adopté des instruments juridiques touchant tant les aspects matériels que conflictuels de la vente internationale. Les pays membres de l’OHADA ont adopté l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Le livre VIII dudit Acte uniforme portant des dispositions réglementant la vente commerciale est largement inspiré par la Convention de Vienne. Cependant, force est de constater que les deux instruments sont susceptibles d’entrer en conflit, du fait de leurs critères d’applicabilité. Cet article présente les deux instruments juridiques et montre les hypothèses dans lesquelles ils entrent en conflit.
Fichier principal
Vignette du fichier
LE CONFLIT DE DROIT MATERIEL EN MATIERE DE VENTE.pdf (254.2 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01496844 , version 1 (27-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01496844 , version 1

Cite

Emmanuel Kagisye. « La cohabitation entre la CVIM et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général : un conflit de droit matériel ». 2017. ⟨hal-01496844⟩

Collections

AFRIQ RIGL
35 View
4 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More